Il faut aussi protéger les voisins....

Arrêt de la cour de cassation en date du 19 avril 2017:

"l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, est débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l'égard de ses salariés mais aussi à l'égard de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques;"

C'est ainsi que la cour de cassation justifie le rejet du pourvoi de l'entreprise quand à sa condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui.

A l'évidence, cela interdit définitivement les interventions sur matériaux ou matériels amiantés en site occupé, ainsi que tous travaux sans mise en place de protections collectives.

Pour mémoire:

l’article 223-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende “le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

 

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